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L’Institut de Justice Viola Desmond a introduit les EIOEC au Québec.
Première EIOEC au Québec
L'Institut de Justice Viola Desmond accueille favorablement la décision historique et réfléchie rendue par la juge Magali Lepage de la Cour du Québec à Longueuil dans l'affaire R c. Paris, qui marque la première fois qu'une EIOEC soit considérée dans une décision sur la détermination de la peine dans la province. M. Paris était représenté par Me Andrew Galliano et Me Sharon Sandiford, qui a assisté et plaidé en tant qu'avocate conseil.
L'EIOEC a été co-rédigé par Natalie Hodgson, Dre Barb Hamilton-Hinch et Nicole Mitchell (mentorée de l'EIOEC) dans le cadre du Projet de formation national EIOEC. Mme Mitchell a également participé à la première formation en français d'évaluateurs EIOEC de l'African Nova Scotian Justice Institute (ANSJI) à Montréal. Les formations d'évaluateurs EIOEC en français à Montréal ont été soutenues par la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. (FAJEF) et l’IJVD.
L'EIOEC a été minutieusement examiné par le tribunal avant d'être admis comme preuve afin d'évaluer la pertinence et la valeur probante de son contenu ainsi que les qualifications et l'impartialité des évaluateurs d'EIOEC, conformément aux exigences de Mohan en matière de preuve d'expert.
La juge Lepage a examiné minutieusement l'EIOEC présenté dans cette affaire, reconnaissant son importance pour contextualiser la situation de M. Paris. Le jugement rendu met en évidence l'attention particulière accordée par le juge aux conclusions cliniques de l'EIOEC, parmi d'autres facteurs. Cette étape importante reflète la reconnaissance croissante, à travers le Canada, du rôle essentiel que jouent les EIOEC pour garantir des décisions individualisées et éclairées, conformément aux principes de détermination de la peine énoncés dans le Code criminel du Canada.
Deuxième EIOEC au Québec
L'IJVD et l'ANSJI ont également collaboré pour compléter un deuxième EIOEC pour un client de Me Sharon Sandiford. Cette EIOEC a été exceptionnellement financée par la Commission des services juridiques. L'EIOEC a été soumis au bureau du Procureur dans le cadre d'une affaire devant le juge Marc-André Dagenais de la Cour du Québec à Laval, ce qui a contribué à une soumission conjointe. Kadene Massop a été la mentorée de l'EIOEC dans le cadre du Projet de formation national EIOEC après avoir participé à la deuxième formation en anglais d'évaluateur EIOEC de l'ANSJI.
Qu’est-ce que sont les EIOEC ?
En 2012, Robert Wright, travailleur social de niveau supérieur et sociologue avec plus de 30 ans d'expérience, a commencé à développer les EIOEC en Nouvelle-Écosse. La première EIOEC considérée par un tribunal a été dans l'affaire R c. « X », 2014 NSPC 95. Les EIOEC s'inspirent des rapports Gladue et sont conçues pour répondre aux besoins et aux expériences spécifiques des personnes noires impliquées dans le système de justice pénale, afin de faciliter des décisions plus éclairées et plus justes sur la détermination de la peine.
Les EIOEC sont des évaluations cliniques complètes rédigées par des cliniciens en santé mentale de niveau supérieur, agréés et régis par des organismes professionnels. Les évaluateurs EIOEC suivent une formation spécialisée et obtiennent une microcréditation après avoir réussi leur formation. Ainsi, tous les évaluateurs EIOEC doivent posséder une microcréditation d'évaluateur EIOEC.
Deux décisions rendues en appel ont établi un précédent juridique concernant l'utilisation des EIOEC par les tribunaux. L'affaire R c. Anderson, 2021 NSCA 62 de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, et un rapport similaire à l'EIOEC, appelé rapport présentenciel amélioré (EPSR), ont été utilisés dans l'affaire R c. Morris, 2021 ONCA 680, à la Cour d'appel de l'Ontario.
Pour plus d'informations sur les EIOEC et la formation d'évaluateur EIOEC, consultez :
🔗 https://www.ansji.ca/national-irca-training-project | 🔗 le formulaire d'intérêt pour la formation d'évaluateur EIOEC.
Procédure pour obtenir un EIOEC
Les demandes d'EIOEC ne peuvent pas être envoyées au bureau de probation. Seuls les cliniciens en santé mentale de niveau supérieur titulaires d'une microcréditation d'évaluateur EIOEC sont qualifiés pour rédiger des EIOEC.
Les agents de probation/agents provinciaux ne rédigent pas d'EIOEC, car ils ne possèdent pas les qualifications et le mandat nécessaires pour être admissibles à la formation d'évaluateur EIOEC et pour gérer les demandes EIOEC. C'est pour cela que les demandes EIOEC envoyées au bureau de probation n'ont pas été fructueuses.
Pour faire une demande d'EIOEC en français ou en anglais, veuillez remplir le formulaire de demande d'EIOEC de l'IJVD et nous vous contacterons avec les étapes suivantes. L'IJVD accepte les demandes d'EIOEC provenant de toutes les juridictions canadiennes.
Les EIOEC ne constituent pas une réduction de peine
Il est important de souligner que les personnes noires sont la deuxième communauté la plus surreprésentée dans les prisons, après les Autochtones. Les Autochtones et les personnes noires sont arrêtés plus fréquemment et reçoivent des peines plus sévères que les personnes d'autres communautés qui commettent des crimes semblables dans des circonstances similaires. Les conséquences du profilage racial et social ne s'arrêtent pas aux interactions avec la police ; elles s'étendent à l'ensemble du système de justice pénale.
Les recherches confirment que les personnes noires et autochtones ne sont pas plus enclines à commettre des crimes. La croyance que les personnes noires et autochtones sont plus enclines à commettre des crimes est une fausse idée perpétuée par le racisme anti-Noirs et l'anti-autochtonisme systémiques, tant historiques qu'actuels.
Note sur le financement et l'accès au Québec
Le gouvernement du Canada a démontré son engagement à soutenir la mise en œuvre des EIOEC à l'échelle nationale en 2021 en accordant 6,64 millions de dollars au cours de cinq ans, suivis d'un financement annuel permanent de 1,6 million de dollars. À présent, le gouvernement du Québec a refusé d'accéder à ces fonds. Par conséquent, aucun financement n'est alloué pour soutenir les EIOEC au Québec, ce qui a laissé la province à la traîne en matière d'accès à la justice. Plusieurs autres provinces ont signé des accords avec le gouvernement fédéral pour recevoir un financement des EIOEC et/ou se sont organisées pour financer les EIOEC par l'intermédiaire de leur ministre provincial de la Justice ou de leur aide juridique.
À propos de l'IJVD
L'IJVD est un organisme bilingue à but non lucratif dirigé par un conseil d'administration bénévole. L'IJVD a été fondé pour introduire et rendre accessibles les EIOEC au Québec. L'IJVD accepte également les demandes d'EIOEC à travers tout le pays afin de rendre ces services plus accessibles. L'IJVD est le seul organisme au Québec avec un réseau de professionnels possédant les connaissances, les qualifications, l'expertise et l'expérience nécessaires pour fournir ce service. IJVD effectue une grande partie de son travail à titre gracieux, avec un soutien financier limité.
La mission de l'IJVD est de coordonner et de faciliter la fourniture des EIOEC et des formations de haute qualité aux cliniciens de niveau supérieur et aux autres parties prenantes afin d'améliorer l'accès à la justice. Nous fournissons ce service grâce à nos partenariats, à notre supervision et à notre engagement envers l'excellence.
Professionnels à contacter
Au Québec, il existe peu de professionnels possédant une connaissance et une expérience précises et complètes en matière d'EIOEC. Me Sharon Sandiford et Me Valérie Black sont les expertes juridiques reconnues en matière d'EIOEC au Québec. Me Sandiford et Me Black ont été impliquées dans les formations des évaluateurs EIOEC en français à Montréal, Québec. De plus, Me Sandiford a assisté et plaidé dans l'affaire R c. Paris en tant qu'avocate conseil. Me Sandiford et Me Black sont également les conseillères juridiques auprès de l'IJVD.
Pour obtenir le point de vue d'un professeur de droit, nous recommandons Marie-Ève Sylvestre de l'Université d'Ottawa, qui a été experte dans l'affaire Luamba c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3866.
Appel à l'action
L'IJVD se réjouit de cette avancée judiciaire importante et renouvelle son appel en faveur d'un soutien provincial approprié afin de garantir que les EIOEC soient plus accessibles au Québec, pour un système de justice pénale plus juste et plus équitable pour tous.
Contact:
L’Institut de Justice Viola Desmond (IJVD) | Viola Desmond Justice Institute (VDJI)
📧 contact@violadesmondjustice.ca
🌐 violadesmondjustice.ca | 👤 LinkedIn | 📷 Instagram
The Viola Desmond Justice Institute Introduces IRCAs in Quebec
First IRCA in Quebec
The Viola Desmond Justice Institute (VDJI) welcomes the historic and thoughtful decision rendered by Judge Magali Lepage of the Court of Quebec in Longueuil in R v Paris, marking the first time an Impact of Race and Culture Assessment (IRCA) has been considered in a sentencing decision in the province. Mr. Paris was represented by Me Andrew Galliano and Me Sharon Sandiford assisted and pleaded as avocate conseil.
The IRCA was co-written by Natalie Hodgson, Dr. Barb Hamilton-Hinch, and Nicole Mitchell (IRCA mentee) through the National IRCA Training Project’s mentorship program. Ms. Mitchell also participated in the African Nova Scotian Justice Institute’s (ANSJI) first French IRCA Assessor Training in Montreal. The French IRCA Assessor Trainings in Montreal were supported by the Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. (FAJEF) and VDJI.
The IRCA was thoroughly vetted by the court prior to its admission into evidence to assess the relevance and probative value of its content as well as the qualifications and impartiality of the IRCA Assessors, consistent with the Mohan requirements regarding expert evidence.
Judge Lepage meticulously reviewed the IRCA submitted in the case, acknowledging its importance in contextualizing the circumstances of Mr. Paris. The sentencing decision highlights the judge’s careful consideration of the IRCA’s clinical findings, among other factors. This milestone reflects a growing recognition across Canada of the critical role IRCAs play in ensuring individualized and informed decisions, consistent with the sentencing principles in the Criminal Code of Canada.
Second IRCA in Quebec
VDJI and ANSJI also collaborated to complete a second IRCA for Me Sharon Sandiford’s client. This IRCA was exceptionally paid for by the Commission des services juridiques. The IRCA was submitted to the Crown’s office for a matter before Judge Marc-André Dagenais of the Court of Quebec in Laval, which contributed to a joint submission. Kadene Massop was the IRCA mentee through the National IRCA Training Project’s mentorship program after participating in the second English ANSJI IRCA Assessor Training.
What Are IRCAs?
In 2012, IRCA development began in Nova Scotia by Robert Wright, a graduate-level social worker and sociologist with over 30 years of experience. The first IRCA considered by a court was in R v “X”, 2014 NSPC 95. IRCAs were inspired by Gladue reports and are tailored to address the specific needs and experiences of Black individuals involved in the criminal justice system, facilitating more informed and just sentencing outcomes.
IRCAs are comprehensive expert clinical forensic assessments written by graduate-level mental health clinicians who are licensed and governed by regulatory bodies. IRCA Assessors undergo specialized training and are certified with a microcredential upon successful completion. Thus, all IRCA Assessors must have an IRCA Assessor Microcredential.
There are two Canadian appellate decisions that have established legal precedent regarding the use of IRCAs by the courts. R v Anderson, 2021 NSCA 62 at the Nova Scotia Court of Appeal, and an IRCA-like report, called an Enhanced Pre-Sentence Report (EPSR), was used in R v Morris, 2021 ONCA 680 at the Ontario Court of Appeal.
More information on IRCAs and training can be found at:
🔗 https://www.ansji.ca/national-irca-training-project | 🔗 IRCA Assessor Training Interest Form
Procedure to Obtain an IRCA
IRCA requests should not be sent to the Probation Office. Only graduate-level mental health clinicians who hold an IRCA Assessor Microcredential are qualified to complete IRCAs.
Probation officers/provincial officers do not write IRCAs because they do not have the necessary qualifications and mandate to be eligible for the IRCA Assessor Training and to manage IRCA requests. This is why IRCA requests sent to the Probation Office have not been successful.
To make a request for an IRCA in French or English, please complete the VDJI IRCA Request Intake Form, and we will follow up with the next steps. VDJI accepts IRCA requests from all Canadian jurisdictions.
IRCAs Are Not a Sentencing Discount
It is important to highlight that Black people are the second most disproportionately overrepresented community in prisons, after Indigenous people. Indigenous and Black people are arrested more frequently and receive harsher sentences than people from other communities who commit similar crimes in similar circumstances. The consequences of racial and social profiling do not stop at police interactions; they are throughout the criminal justice system.
Research confirms that Black and Indigenous people are not more criminally inclined. The belief that Black and Indigenous people are more criminally inclined is a falsehood perpetuated by historical and present systemic anti-Black racism and anti-Indigeneity.
A Note on Funding and Access in Quebec
The Government of Canada demonstrated its commitment to supporting the implementation of IRCAs nationwide in 2021 by providing $6.64 million over five years, followed by permanent annual funding of $1.6 million. To date, the government of Quebec has declined to access these funds. As a result, no funding is allocated to support IRCAs in Quebec, which has left the province lagging behind in advancing access to justice. Several other provinces have signed agreements with the federal government to receive IRCA funding and/or have organized to pay for IRCAs through their provincial minister of justice or their legal aid.
About VDJI
VDJI is a bilingual non-profit organization led by a volunteer working Board. VDJI was founded to introduce and make IRCAs available in Quebec. VDJI also accepts IRCA requests nationally to help make IRCAs more accessible. VDJI is the only organization in Quebec with a network of professionals with the required knowledge, credentials, expertise, and experience to provide this service. VDJI delivers much of its work on a pro bono basis with limited financial support.
VDJI’s mission is to coordinate and facilitate the delivery of high-quality IRCAs and training for graduate-level clinicians and other stakeholders to improve access to justice. We provide this service through our partnerships, oversight, and commitment to excellence.
Professionals to Contact
There are limited professionals in Quebec with accurate and comprehensive IRCA knowledge and experience. Me Sharon Sandiford and Me Valérie Black are the recognized legal experts on IRCAs in Quebec. Both Me Sandiford and Me Black were involved in the French IRCA Assessor Trainings in Montreal, Quebec. Additionally, Me Sandiford assisted and pleaded in R v Paris as avocate conseil. Both Me Sandiford and Me Black serve as VDJI’s Legal Advisors.
For a law professor's perspective, we recommend Marie-Ève Sylvestre at the University of Ottawa, who was an expert in Luamba c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3866.
Call To Action
VDJI celebrates this significant judicial step forward and renews our call for appropriate provincial support to ensure IRCAs can be made more accessible in Quebec for a more fair, just, and equitable criminal justice system for all.
Contact:
Viola Desmond Justice Institute (VDJI) | L’Institut de Justice Viola Desmond (IJVD)
📧 contact@violadesmondjustice.ca
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