Foire aux questions (FAQ)
Qu’est-ce qu’une Évaluation de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC)?
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Une EIOEC est un outil médico-légal clinique complet préparé par des cliniciennes et cliniciens en santé mentale d’études de deuxième cycle, titulaires d’une microcertification et ayant suivi une formation spécialisée élaborée par Natalie Hodgson.
L’EIOEC examine comment le racisme systémique, la discrimination et la marginalisation ont façonné le parcours de vie d’une personne noire impliquée dans le système de justice, le plus souvent à l’étape de la détermination de la peine.
Les EIOEC constituent une preuve d’expert qui fournissent le contexte nécessaire permettant aux juges et autres décideurs de mener leurs analyses.
Mises au point en Nouvelle-Écosse en 2012, les EIOEC se sont inspirées des rapports Gladue (utilisés pour les personnes autochtones) afin de répondre à la surreprésentation disproportionnée des personnes Noires dans le système de justice pénale.
Elles sont utilisées depuis plus d’une décennie dans les décisions relatives à la détermination de la peine ainsi que dans d’autres contextes juridiques partout au Canada.
Les rapports présentenciels traditionnels peuvent traiter des traumatismes et de la manière dont la situation d’un contrevenant dans la société, notamment en ce qui concerne ses ressources, son réseau social et son état psychologique, permet au tribunal de mieux comprendre qui il est, d’où il vient et quelles sont ses perspectives de réadaptation. Toutefois, ils n’expliquent souvent pas adéquatement l’incidence des facteurs systémiques sur les résultats individuels et communautaires.
Les rapports présentenciels (EPSR) et les EIOEC présentent certaines similitudes, mais ils diffèrent à plusieurs égards. Les EPSR peuvent contenir des références au contexte culturel d’une personne, tandis que les EIOEC sont structurées comme des évaluations médico-légales cliniques réalisées par des experts.
En quoi les EIOEC diffèrent-elles des rapports présentenciels EPSR?
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Qui peut rédiger une EIOEC?
Les EIOEC sont rédigées par des cliniciennes et cliniciens en santé mentale titulaires d’un diplôme universitaire de deuxième cycle ou plus, autorisés à exercer et encadrés par un organisme de réglementation professionnel. Les évaluateurs et évaluatrices d’EIOEC suivent une formation spécialisée et obtiennent une microcertification après avoir satisfait aux exigences du programme.
Tous les évaluateurs et évaluatrices d’EIOEC doivent soit détenir cette microcertification, soit avoir été accompagnés par un mentor reconnu comme expert en EIOEC (c’est-à-dire une personne reconnue comme experte par un tribunal). Cette exigence constitue une pratique professionnelle exemplaire et reflète directement les normes canadiennes encadrant l’admissibilité et la valeur probante de la preuve d’expert, telles qu’énoncées par la Cour suprême du Canada dans R. c. Mohan.
Comme les évaluateurs et évaluatrices d’EIOEC peuvent être appelés à témoigner à titre d’experts, leurs qualifications doivent satisfaire aux quatre critères du test de Mohan : la pertinence, la nécessité, l’absence de règle d’exclusion et la qualification appropriée de l’expert.
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Les EIOEC entraînent-elles une peine « réduite »?
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Non. Les EIOEC ne justifient pas une infraction criminelle et ne garantissent pas une peine plus clémente.
Elles permettent plutôt aux juges de disposer d’un portrait complet et individualisé de la situation de la personne accusée.
Les principes de détermination de la peine prévus au Code criminel (art. 718) exigent que les juges individualisent chaque peine tout en conciliant les objectifs de dénonciation, de dissuasion, de réadaptation, de proportionnalité et de parité.
Les EIOEC fournissent le contexte social et racial souvent absent des rapports présentenciels traditionnels, permettant ainsi des décisions plus éclairées et plus justes.
Remarque concernant la désinformation
Certaines informations erronées laissent croire qu’une peine au Canada peut être « réduite », « diminuée » ou « allégée » grâce à une EIOEC.
Cette affirmation est juridiquement impossible, factuellement fausse et repose sur une méconnaissance fondamentale du régime canadien de détermination de la peine. Cette désinformation a alimenté le racisme anti-Noirs, encouragé les discours haineux et suscité l’hostilité envers les communautés noires, les défenseurs des droits et le système judiciaire.
En droit criminel canadien, une peine ne peut pas être « réduite » au stade initial de son prononcé. Une réduction de peine ne peut être accordée qu’en appel lorsqu’une erreur de droit a été commise ou lorsque la peine est manifestement inappropriée. Par conséquent, tout titre ou article affirmant qu’une peine a été « réduite », « diminuée » ou « allégée » en raison d’une EIOEC est catégoriquement faux.
R. c. Jackson, 2018, par. 176, à propos des EIOEC :
« Il ne s’agit pas d’un rabais fondé sur la race. Il s’agit plutôt d’une peine juste et appropriée lorsque l’ensemble des circonstances est pris en considération, y compris les facteurs historiques et systémiques. C’est une peine équitable qui reconnaît que chaque sentence est individualisée conformément à des principes de droit bien établis. C’est également une peine qui tient compte du problème persistant et urgent de l’incarcération disproportionnée des Canadiens d’origine africaine. C’est la peine qui applique le mieux le principe de retenue. [traduit] »
Pourquoi les EIOEC sont-elles nécessaires?
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Les recherches démontrent que les personnes noires, tout comme les personnes autochtones, sont surreprésentées dans les établissements correctionnels.
Les personnes noires ne sont pas davantage « portées vers la criminalité ». Cette perception constitue un stéréotype ancré dans le racisme systémique anti-Noirs.
Les EIOEC contribuent à lutter contre le racisme systémique et soutiennent les juges et autres décideurs dans leur analyses.
Quelle est la situation du financement des EIOEC?
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Le gouvernement fédéral s’est engagé à financer l’accès aux EIOEC partout au Canada.
Plusieurs provinces ont déjà conclu des ententes de financement à cette fin.
D’autres provinces ont refusé de collaborer avec le gouvernement fédéral, ce qui signifie qu’aucun financement provincial n’est actuellement offert pour les EIOEC.
Combien coûtent les EIOEC?
Les honoraires associés aux EIOEC varient selon les juridictions, ce qui entraîne des inégalités salariales et une sous-évaluation du travail des personnes noires, en particulier des femmes noires.
L’Institut de Justice Viola Desmond militons en faveur de l'équité salariale et d'un taux d’EIOEC uniforme à travers le Canada.