L’introduction des EIOEC/EIRC au Québec : le rôle de l’IJVD
Première EIOEC/EIRC au Québec
L’Institut de Justice Viola Desmond (IJVD) salue la décision historique rendue par la juge Magali Lepage, de la Cour du Québec à Longueuil, dans l’affaire R. c. Paris. Pour la première fois au Québec, une EIOEC/EIRC a été prise en compte lors de la détermination de la peine. M. Paris était représenté par Me Andrew Galliano, avec l’appui de Me Sharon Sandiford, qui est intervenue à titre d’avocate-conseil.
L’évaluation a été corédigée par Natalie Hodgson, la Dre Barb Hamilton-Hinch et Nicole Mitchell, évaluatrice mentorée dans le cadre du programme de mentorat du Projet national de formation en EIOEC/EIRC. Mme Mitchell a également participé à la première formation des évaluateurs offerte en français à Montréal par l’African Nova Scotian Justice Institute (ANSJI). Les formations en français à Montréal ont été soutenues par la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. (FAJEF) et l’IJVD.
Avant son admission en preuve, l’évaluation a fait l’objet d’un examen approfondi par le tribunal afin d’en apprécier la pertinence et la valeur probante, ainsi que les qualifications et l’impartialité des évaluateurs, conformément aux exigences de l’arrêt Mohan concernant la preuve d’expert.
La juge Lepage a examiné attentivement l’évaluation et reconnu sa pertinence pour comprendre la situation de M. Paris. Sa décision tient compte des constatations cliniques de l’EIOEC/EIRC, parmi l’ensemble des facteurs examinés. Cette avancée témoigne d’une reconnaissance croissante du rôle de ces évaluations dans les décisions individualisées et éclairées, conformément aux principes de détermination de la peine du Code criminel.
Deuxième EIOEC/EIRC au Québec
L’IJVD et l’ANSJI ont collaboré à la production d’une deuxième EIOEC/EIRC au Québec, pour une personne représentée par Me Sharon Sandiford. L’évaluation a bénéficié d’un financement exceptionnel de la Commission des services juridiques. Transmise au bureau de la Couronne dans une affaire entendue par le juge Marc-André Dagenais, à la Cour du Québec à Laval, elle a contribué à une recommandation conjointe. Kadene Massop a bénéficié du mentorat du Projet national de formation en EIOEC/EIRC après avoir suivi la deuxième formation anglophone des évaluateurs offerte par l’ANSJI.
Qu’est-ce qu’une EIOEC/EIRC?
En 2012, Robert Wright, travailleur social titulaire d’un diplôme de cycles supérieurs et sociologue comptant plus de 30 ans d’expérience, a amorcé le développement des EIOEC/EIRC en Nouvelle-Écosse. La première évaluation soumise à l’examen d’un tribunal l’a été dans R. c. « X », 2014 NSPC 95. Inspirées des rapports Gladue, les EIOEC/EIRC tiennent compte des expériences propres aux personnes noires impliquées dans le système juridique pénal afin d’éclairer la détermination d’une peine juste et individualisée.
Les EIOEC/EIRC sont des évaluations cliniques et médico-légales approfondies, rédigées par des professionnels de la santé mentale titulaires d’un diplôme de cycles supérieurs et autorisés à exercer dans leur discipline. Ces cliniciens suivent une formation spécialisée et doivent obtenir une microcertification en évaluation EIOEC/EIRC.
Deux décisions de cours d’appel canadiennes ont établi des précédents concernant l’utilisation des EIOEC/EIRC par les tribunaux : R. c. Anderson, 2021 NSCA 62, à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse; et R. c. Morris, 2021 ONCA 680, à la Cour d’appel de l’Ontario, où un rapport semblable à une EIOEC/EIRC, appelé rapport présentenciel bonifié, a été utilisé.
Pour en savoir plus sur les EIOEC/EIRC et la formation :
🔗 https://www.ansji.ca/national-irca-training-project | 🔗 Formulaire d’intérêt pour la formation des évaluateurs d’EIOEC/EIRC
Comment demander une EIOEC/EIRC
Les demandes d’EIOEC/EIRC doivent être adressées à un organisme spécialisé, et non au service de probation. La rédaction de ces évaluations relève de cliniciens en santé mentale titulaires d’un diplôme de cycles supérieurs et d’une microcertification en évaluation EIOEC/EIRC.
Les agents de probation et les agents provinciaux n’ont ni le mandat ni les qualifications requis pour rédiger des EIOEC/EIRC ou gérer les demandes. Les démarches entreprises auprès du service de probation n’ont donc pas permis d’obtenir ces évaluations.
Pour obtenir une EIOEC/EIRC en français ou en anglais, remplissez le formulaire de demande de l’IJVD. Notre équipe communiquera avec vous pour préciser la suite de la démarche. Nous recevons les demandes provenant de l’ensemble des provinces et des territoires.
Une décision individualisée, sans réduction automatique de peine
Après les personnes autochtones, les personnes noires forment le groupe le plus surreprésenté dans les établissements carcéraux. Les personnes noires et autochtones sont arrêtées plus souvent et se voient imposer des peines plus sévères que des personnes d’autres communautés ayant commis des infractions semblables dans des circonstances comparables. Les effets du profilage racial et social se font donc sentir au-delà des interactions avec la police, à travers l’ensemble du système juridique pénal.
Les recherches ne montrent pas une plus grande propension à la criminalité chez les personnes noires et autochtones. Cette idée reçue s’inscrit dans le racisme systémique anti-Noirs et anti-Autochtones, historique et contemporain.
Précision sur le financement et l’accès au Québec
En 2021, le gouvernement du Canada a démontré son engagement envers la mise en œuvre des EIOEC/EIRC à l’échelle du pays en consacrant 6,64 millions de dollars sur cinq ans, suivis d’un financement permanent de 1,6 million de dollars par année. Jusqu’ici, le gouvernement du Québec a choisi de ne pas accéder à ces fonds. Aucun financement n’a donc été alloué au soutien des EIOEC/EIRC au Québec, ce qui laisse la province en retrait dans l’avancement de l’accès à la justice. Plusieurs autres provinces ont conclu des ententes avec le gouvernement fédéral pour recevoir ce financement ou ont organisé le paiement des évaluations par leur ministère de la Justice ou leur régime d’aide juridique.
À propos de l’IJVD
L’IJVD est un organisme bilingue à but non lucratif, dirigé par un conseil d’administration bénévole dont les membres participent activement à ses activités. Fondé pour introduire les EIOEC/EIRC au Québec et en faciliter l’accès, il reçoit aussi des demandes de partout au Canada. Il est le seul organisme québécois disposant d’un réseau de professionnels possédant les qualifications, l’expertise et l’expérience nécessaires à la prestation de ce service. Une grande partie de ses activités repose sur le bénévolat et sur un soutien financier limité.
L’IJVD coordonne et facilite la production d’EIOEC/EIRC rigoureuses et la formation des cliniciens titulaires d’un diplôme de cycles supérieurs ainsi que des autres acteurs concernés. Ses partenariats, son encadrement professionnel et son engagement envers la qualité soutiennent cette mission d’accès à la justice.
Professionnels à contacter
Au Québec, peu de professionnels possèdent une expertise approfondie des EIOEC/EIRC. Me Sharon Sandiford et Me Valérie Black sont reconnues pour leurs connaissances juridiques dans ce domaine. Toutes deux ont suivi les formations des évaluateurs offertes en français à Montréal et conseillent l’IJVD. Me Sandiford est également intervenue comme avocate-conseil dans l’affaire R. c. Paris.
Pour une perspective universitaire en droit, nous recommandons Marie-Ève Sylvestre, de l’Université d’Ottawa, qui a agi comme experte dans Luamba c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3866.
Appel à l’action
L’IJVD salue cette avancée judiciaire et renouvelle son appel à un soutien provincial adéquat. Un tel soutien permettrait d’élargir l’accès aux EIOEC/EIRC au Québec et de favoriser une justice pénale plus équitable.
Contact :
Institut de Justice Viola Desmond (IJVD) | Viola Desmond Justice Institute (VDJI)
📧 contact@violadesmondjustice.ca
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