Une EIOEC/EIRC est une évaluation clinique et médico-légale approfondie qui repose sur une approche biopsychosociale. Elle est préparée par un clinicien titulaire d’une maîtrise ou d’un doctorat, membre d’un ordre professionnel dans une discipline clinique, ayant suivi une formation spécialisée et obtenu la microcertification de l’Université Dalhousie en évaluation EIOEC/EIRC, et pouvant être reconnu comme expert par le tribunal.

Un rapport présentenciel peut traiter des traumatismes vécus, des ressources disponibles, du réseau social et de l’état psychologique d’une personne afin d’éclairer le tribunal sur son parcours et ses perspectives de réadaptation. Il ne rend toutefois pas toujours compte de l’incidence des facteurs systémiques sur les personnes et les communautés. 

Les rapports présentenciels bonifiés et les EIOEC/EIRC abordent certains éléments communs, mais leur nature diffère. Les premiers peuvent examiner le contexte culturel d’une personne; les EIOEC/EIRC constituent des évaluations cliniques et médico-légales réalisées par un expert.

R. c. Morris, 2021 ONCA 680 est une décision d’appel dans laquelle un rapport présentenciel bonifié a été utilisé.

Les EIOEC/EIRC sont rédigées par des professionnels de la santé mentale titulaires d’un diplôme de cycles supérieurs et autorisés à exercer dans leur discipline. Ces cliniciens suivent une formation spécialisée et obtiennent une microcertification à l’issue de leur formation. 

Les évaluateurs doivent avoir obtenu une microcertification ou bénéficié du mentorat de spécialistes des EIOEC/EIRC reconnus comme experts par un tribunal. Cette exigence relève des pratiques professionnelles exemplaires et tient compte des critères canadiens d’admissibilité et d’appréciation de la preuve d’expert, notamment ceux de l’arrêt R. c. Mohan.

Lorsqu’un évaluateur est appelé à témoigner à titre d’expert, l’admissibilité de son témoignage est examinée à la lumière des quatre critères de l’arrêt Mohan : la pertinence, la nécessité, l’absence de règle d’exclusion et la qualification suffisante de l’expert.

Non. Les EIOEC/EIRC n’excusent pas les infractions et ne garantissent pas une peine moins sévère.

Elles fournissent au tribunal une analyse approfondie et individualisée des antécédents et de la situation de la personne accusée.

Les principes de détermination de la peine du Code criminel (art. 718) exigent que les juges individualisent chaque peine en tenant compte de la dénonciation, de la dissuasion, de la réadaptation, de la proportionnalité et de l’harmonisation des peines.

Les EIOEC/EIRC apportent à cette analyse un éclairage sur le contexte social et racial qui est souvent absent des rapports présentenciels traditionnels.

Rectifier les idées reçues

Certaines informations erronées présentent les EIOEC/EIRC comme un moyen de « réduire » ou d’« alléger » une peine au Canada.

Cette affirmation est juridiquement et factuellement erronée. Elle repose sur une incompréhension du régime canadien de détermination de la peine. Sa diffusion a alimenté le racisme anti-Noirs, la haine et l’hostilité envers les communautés noires, les personnes qui défendent leurs droits et la magistrature.

En première instance, le tribunal détermine la peine appropriée à partir de l’ensemble de la preuve et des principes de droit applicables. Une peine déjà imposée ne peut être réduite qu’en appel, en raison d’une erreur de droit ou de son caractère manifestement non indiqué. Présenter une EIOEC/EIRC comme une « réduction » de peine confond donc deux démarches juridiques distinctes.

R. c. Jackson, 2018, au paragraphe [176], au sujet des EIOEC/EIRC : 

« [Traduction] Il ne s’agit pas d’un rabais fondé sur la race. Il s’agit plutôt d’une peine indiquée lorsque toutes les circonstances, y compris les facteurs historiques et systémiques, sont prises en compte. C’est une peine juste qui reconnaît que chaque peine est individualisée selon des principes de droit bien établis. Elle tient également compte du problème ancien et pressant de l’incarcération disproportionnée des Afro-Canadiens. C’est une peine qui applique le mieux le principe de modération. »

Les personnes noires, comme les personnes autochtones, sont surreprésentées dans les établissements carcéraux au Canada. Cette réalité ne traduit pas une plus grande « propension à la criminalité », une idée reçue ancrée dans le racisme anti-Noirs systémique. Les EIOEC/EIRC permettent de mieux documenter les effets de ce racisme et d’en éclairer la prise en compte par les tribunaux et les autres décideurs.

Les données du Service correctionnel du Canada indiquent que les personnes noires sous responsabilité fédérale présentent globalement des taux de récidive et de retour en détention inférieurs à ceux des autres groupes démographiques au pays : 85,8 % ne sont pas réadmises en détention fédérale dans les cinq ans suivant la fin de leur peine. Pourtant, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a constaté qu’elles sont plus susceptibles d’être évaluées comme présentant un risque élevé et un potentiel de réinsertion moindre, malgré leurs taux inférieurs de récidive et de retour en détention.

Lors de sa mission au Canada en 2017, le Groupe de travail d’experts des Nations Unies sur les personnes d’ascendance africaine s’est inquiété de la surreprésentation des personnes noires dans le système juridique pénal canadien. Il a relevé un lien possible avec des biais raciaux à différentes étapes, du profilage racial et du pouvoir discrétionnaire des procureurs à la détention avant procès et à la détermination de la peine.

Les tribunaux canadiens ont reconnu à plusieurs reprises l’existence du racisme anti-Noirs. Les recherches et les enquêtes publiques ont documenté des pratiques de profilage racial, la discrimination dans les soins de santé, l’emploi et le logement, l’inégalité d’accès aux possibilités, la surveillance policière excessive et des décisions disproportionnées en matière de peine.

Ces constats montrent que le racisme anti-Noirs peut influer sur la perception et le traitement des personnes noires à chaque étape du système juridique pénal, parfois de manière peu visible. Une décision équitable et individualisée exige que le tribunal comprenne ces réalités systémiques et leur incidence possible sur la personne devant lui.

Le gouvernement fédéral s’est engagé à financer l’accès aux EIOEC/EIRC partout au Canada.

Plusieurs provinces ont déjà conclu des ententes de financement pour rendre les EIOEC/EIRC accessibles.

Dans les provinces qui n’ont pas coordonné leur participation au programme fédéral, les EIOEC/EIRC demeurent sans financement provincial.

Les honoraires varient d’une province ou d’un territoire à l’autre. Ces écarts créent des iniquités de rémunération et contribuent à sous-évaluer le travail des professionnels noirs, particulièrement celui des femmes noires.

L’IJVD défend une rémunération équitable et un tarif uniforme pour les EIOEC/EIRC dans l’ensemble du Canada.